Législation des tests psychotechniques

Législation des tests psychotechniques

La loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 a étendu l'interdiction des discriminations prévue par l'article L. 122-45 du Code du travail aux procédures de recrutement. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations complète notamment les motifs de discriminations.
La circulaire du 15 mars 1993 précise que les principes de respect des droits des personnes et des libertés individuelles édictées par la loi s'appliquent non seulement aux relations entre l'employeur et le candidat, mais aussi aux cabinets de conseil en recrutement ou intermédiaires intervenant dans la phase de recrutement.

Ainsi, il ne peut être reproché à un cabinet de recrutement de ne pas avoir procédé à des investigations pour déterminer si le nom de la candidate est son nom de jeune fille ou son nom marital. En effet, l'obligation de moyens à laquelle est tenu le conseil en recrutement consiste à présenter à ses clients des candidats présélectionnés en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle au regard du poste à pourvoir.

Tout candidat dont la candidature a été rejetée pour des raisons discriminatoires visées à l'article L. 122-45 du Code du travail peut solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En application de la loi et de nos principes éthiques dans le cadre des validations de profil que le cabinet FP consultants effectue en qualité d'intermédiaire dans les processus de recrutement et de mobilité interne, nous nous engageons à :

  • expliquer clairement les modalités de fonctionnement des tests employés
  • communiquer et débriefer les résultats des tests avec chaque candidat dans une posture de conseil
  • rester à disposition du candidat à l'issue de notre entretien pour l'aider dans son intégration ou dans le repositionnement de son projet
  • permettre à chacun de tirer le meilleur profit du temps investi dans la démarche dans un relation gagnant / gagnant quelque soit la conclusion du processus